Propriété des infrastructures de génie civil établies sur le domaine public de l'État

Question de M. Jacques Grosperrin (Doubs - Les Républicains) publiée le 21/03/2024

M. Jacques Grosperrin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la réponse formulée le 4 janvier 2024 par M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications à la question n° 06060 en date du 30 mars 2023.
Si la réponse peut se justifier, s'agissant du domaine public des collectivités territoriales au nom du principe, garanti par la Constitution et auquel un sénateur ne peut qu'être profondément attaché, de libre administration des collectivités territoriales, elle omet d'apporter des éléments de réponse s'agissant du domaine public de l'État, emprunté par une part significative par le réseau longue distance d'Orange.
Dans sa réponse à la question n° 06060, le Gouvernement rappelle que « la compétence, pour ce qui est des questions d'occupation du domaine public et par extension des enjeux de redevance et des contentieux associés échoit aux personnes publiques propriétaires ». C'est sur cette base qu'il réitère sa question s'agissant de la valorisation par l'État de sa domanialité publique, au regard des conditions pour le moins opaques dont semble se prévaloir Orange.
Dans un arrêt du 14 novembre 2022, devenu définitif, le juge administratif, en se basant sur l'article 552 du code civil posant le principe que la propriété du sol emportait celle du sous-sol et des constructions pouvant être édifiées, a fait application du principe de protection du domaine public, impératif d'ordre constitutionnel selon l'arrêt « Sipperec » du Conseil d'État de 2003, pour retenir la propriété de la personne publique concernée s'agissant des éléments incorporés au domaine public, tels que les infrastructures de génie civil, les câbles et équipements continuant de relever du patrimoine de l'opérateur en tant que biens meubles.
L'article L. 2122-9 du code général de la propriété des personnes publique, pourtant évoqué dans la question n° 06060 et ignoré dans la réponse apportée par le Gouvernement, dispose clairement qu'à l'issue de l'autorisation initiale, qui ne peut qu'être bornée dans le temps, les éléments incorporés au domaine public sont alors transférés de plein droit au patrimoine de l'État.
Sur ces bases, il souhaiterait disposer d'un état des lieux actualisé, ainsi que de l'historique correspondant, des segments du domaine public de l'État sur lesquels Orange bénéficie de droits de passage, et parmi ces derniers ceux pour lesquels Orange conteste ou n'a pas procédé au paiement des redevances d'occupation du domaine public de l'État et aux déclarations résultant du transfert des éléments de réseaux par la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 relative à l'entreprise nationale France Télécom.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1113

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique